CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ à Le Havre 76 Seine Maritime

Présentation de CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ / associations Bienfaisance

 

131 BOULEVARD DE STRASBOURG
76600 - Le Havre

 

Travail ✆ Non communiqué

adresse email
Boutique en ligne : (non précisé)
Fax :

Site web :

  • Liens directs vers les menus du site internet :

Activité *:

prise en charge des contrôles, suivis, enquêtes et accompagnements judiciaires ; elle a, à ce titre, deux missions principales (article 41 alinéa 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procédure pénale) ; organiser le suivi des contrôles judiciaires prononcés par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prévenue d'un délit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par procès verbal ; effectuer les enquêtes sociales rapides et les enquêtes de personnalité nécessaires aux procédures de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance préalables de culpabilité sur défèrement organisées au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes ; il est expressément prévu que cette mission sera assurée tous les jours de l'année.  

SIREN :

SIRET :

RNA :

TVA : (tva intracommunautaire en cours)

Horaires d'ouverture :

Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués

Géolocalisation GPS:

Coordonnées GPS (1):
LATITUDE : 49.492853
LONGITUDE : 0.116625

 

Bilans gratuits et actes/documents légaux

Complément société / établissement de CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ :

  • Nom de l'entreprise / établissement : CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
  • Établemment principal : Oui
  • Sigle : ACOSTAJ
  • Date de création : 19 janvier 2010
  • Date de début d'activité : 19 janvier 2010
  • APE : 7022Z
  • Secteur d'activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • Nature de l'activité : Non renseigné
  • Association déclarée
  • Numéro de SIREN : 534172622
  • Numéro de SIRET : 53417262200019
  • NIC : 00019
  • RNA Numéro d'association : W762004129
  • Effectif nombre de salarié(s) Année 2010: 1 ou 2 salariés
  • Surface d'exploitation : Non indiqué

- Téléchargez les statuts et tous les actes officiels à jour en pdf de la société CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ :
(module en modification temporairement)

  • Dernier statuts publiés
  • Derniers bilans publiés
  • Changements de dirigeants
  • Nantissements
  • Rapports d'assemblées générales
  • et plus encore,

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Plan d'accès de CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ

 



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            Pour modifier ces informations, vous devez être l'établissement CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ ou agréé par celui-ci.

            (1) Pour une gélocalisation très précise et trouver les coordonnées GPS exactes, vous pouvez consulter le site du cadastre ou celui de l'ING pour des cartes et services personnalisés.

            (*) Les informations complémentaires sur l'établissement CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ dans la commune de Le Havre (76) ne sont qu'à titre indicatif. Les informations de la société CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ du Seine Maritime n'ont aucun caractere officiel et ne peuvent êtres utilisées comme élément juridique. Pour toute précision ou correction, merci de vous connecter sur le compte de l'établissement CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ si vous êtes le représentant légal de celui-ci ou accrédité. Pour modifier ou supprimer les informations légales de CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ adressez directement votre demande à l'Insee pour les modifier via le lien ci-dessous.