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CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ

534172622 à Le Havre 76600 ✅ Actif

Informations CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ

Travail 📞 Non communiqué

Nom: CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ

Adresse: 131 BOULEVARD DE STRASBOURG
76600 - Le Havre

SIREN :

SIRET :

RNA     :

TVA     : (tva intracommunautaire en cours)

Boutique en ligne : (non précisé)

Géolocalisation: Coordonnées GPS (1):
LATITUDE : 49.492853
LONGITUDE : 0.116625

🌐 Site web :

Liens directs vers les menus du site internet :

Présentation: prise en charge des contrôles, suivis, enquêtes et accompagnements judiciaires ; elle a, à ce titre, deux missions principales (article 41 alinéa 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procédure pénale) ; organiser le suivi des contrôles judiciaires prononcés par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prévenue d'un délit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par procès verbal ; effectuer les enquêtes sociales rapides et les enquêtes de personnalité nécessaires aux procédures de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance préalables de culpabilité sur défèrement organisées au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes ; il est expressément prévu que cette mission sera assurée tous les jours de l'année. .

🕑 Horaires d'ouverture : Les horaires d'ouverture ne sont pas encore indiqués

Accès transports:

Référencements : association bienfaisance à Le Havre et association bienfaisance 76-seine-maritime

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Autres infos légales CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE ACOSTAJ

  • Nom de l'entreprise / établissement : CONTROLE SUIVI ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
  • Établemment principal : Oui
  • Sigle : ACOSTAJ
  • Date de création : 19 janvier 2010
  • Date de début d'activité : 19 janvier 2010
  • APE : 7022Z
  • Secteur d'activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
  • Nature de l'activité : Non renseigné
  • Association déclarée
  • Numéro de SIREN : 534172622
  • Numéro de SIRET : 53417262200019
  • NIC : 00019
  • RNA Numéro d'association : W762004129
  • Effectif nombre de salarié(s) Année 2010: 1 ou 2 salariés
  • Surface d'exploitation : Non indiqué
  • Autres professionnels associations Bienfaisance à Le Havre