| 28/10/2021 | Ventes et cessions Autre achat, apport, attribution (immatriculation d une personne morale, uniquement)
Aux termes d un acte sous signature privée en date à Angoulêrne du 15/10/2021, La société THAI FOOD, société à responsabilité limitée au capital de 3.060 euros, dont le siège social est 40-40b rue de Genève, 16000 ANGOULÊME, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d Angoulême sous le numéro 843 174 947, et la société THAI FOOD COGNAC, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est 143 rue de Montplaisir 16100 COGNAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ANGOULEME sous le numéro 903 651 578, ont établi un projet d apport partiel d actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société THAI FOOD ferait apport à la société THAI FOOD COGNAC de sa branche complète et autonome d activité de restauration rapide, sur place, à emporter ou en livraison, exploitée à COGNAC (16100), 143 rue de Montplaisir. Les comptes de la société THAI FOOD utilisés pour établir les conditions de l opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2020, date de clôture de son dernier exercice social. S agissant de la société THAI FOOD COGNAC, constituée depuis le 29/09/2021, elle n a arrêté aucun bilan et n a pas eu d activité. Il a donc été utilisé la situation nette comptable tel qu elle ressort au jour de la signature du projet. Les derniers comptes annuels de la société THAI FOOD étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants de la société THAI FOOD ont arrêté, conformément aux dispositions de l article R. 236- 3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30/09/2021, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 modifié pat le règlement 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l actif apporté s élève à 71.753,57 euros, le passif pris en charge par la société THAI FOOD COGNAC à 35.007 euros, soit un apport d une valeur nette de 36.746,57 euros. En rémunération de cet apport, la société THAI FOOD COGNAC augmenterait son capital de 36.740 euros par la création de 3.674 actions d une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société THAI FOOD. La différence entre la valeur de l actif net apporté (36.746,57 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (36.740 euros), soit 6,57 euros, constitue une prime d apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société TFLAI FOOD COGNAC. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l apport, seront considérées comme l ayant été pour le compte et au profit de la société THAI FOOID COGNAC. L apport consenti par la société THAI FOOD et l augmentation de capital de la société THAI FOOD COGNAC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l apport partiel d actif pax l Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société THAI FOOD, - Approbation de l apport partiel d actif par décision de l associé unique de la société THAI FOOD COGNAC et de l augmentation corrélative du capital social, D une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés THAI FOOD et TH.AI FOOD COGNAC seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société THAI FOOD avant la réalisation de l apport et apportées à la société THAI FOOD COGNAC. Conformément à l article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d apport partiel d actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ANGOULEME au nom des deux sociétés le 26/10/2021.
Art. L.236-21 du code de commerce
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