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BILAN INSTITUT DE DROIT DE LA CONCURRENCE 2017 Siren 478703507				
				
ACTIF	Exercice clos le 2017			Exercice precédent 2016
				
				
	Brut	Amort.prov.	Net	Net -1
Capital souscrit non appelé				
Actif immobilise_				
Frais d’établissement				
Frais de développement ou de recherche et développement				
Concessions, brevets et droits similaires	4850	698	4152	3807
Fonds commercial				
Autres immobilisations incorporelles	168	168		
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles.				
Terrains				
Constructions				
Installations techniques, matériel et outillage industriels				
Autres immobilisations corporelles	178267	66393	111874	109560
Immobilisations en cours				
Avances et acomptes				
Participations évaluées - mise en équivalence				
Autres participations				
Créances rattachées à des participations				
Autres titres immobilisés				
Prêts				
Autres immobilisations financières				
TOTAL (I)	183285	67259	116026	113366
Actif circulant				
Matières premières, approvisionnements				
En cours de production de biens				
En cours de production de services				
Produits intermédiaires et finis				
Marchandises				
Avances et acomptes versés sur commandes				
Clients et comptes rattachés	949761	122405	827356	685575
Autres créances	616557		616557	550826
Capital souscrit et appelé, non versé				
Valeurs mobilières de placement	256500		256500	176500
Disponibilités	212940		212940	100089
Charges constatées d’avance				
TOTAL (II)	2035757	122405	1913352	1512990
Charges à répartir ou frais d’émission d’emprunt				
Primes de remboursement des obligations (IV)				
Ecarts de conversion actif (V)				
TOTAL GENERAL (0 à V)	2219042	189664	2029378	1626356
				
				
				
				
PASSIF	Exercice clos le 2017		Exercice precédent 2016	
				
 Capital social ou individuel	1270		1270	
Primes d’émission, de fusion, d’apport, ...	54730		54730	
 (dont écart d’équivalence)				
Ecarts de réévaluation				
Réserve légale (1)	127		127	
Réserves statutaires ou contractuelles				
(dont réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours)				
Réserves réglementées (1)				
(dont réserve relative à l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants)				
Autres réserves				
Report à nouveau	769745		550193	
RESULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)	182158		219552	
Subventions d’investissement				
Provisions réglementées				
TOTAL (I)	1008029		825872	
Produit des émissions de titres participatifs				
Avances conditionnées				
TOTAL (II)				
Provisions pour risques				
Provisions pour charges				
TOTAL (III)				
Emprunts obligataires convertibles				
Autres emprunts obligataires				
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (3)				
Emprunts et dettes financières divers (4)	846		45877	
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours				
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	38777		69227	
Dettes fiscales et sociales	105503		86339	
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés				
Autres dettes	6289			
Produits constatés d’avance (2)	869933		599041	
TOTAL (IV)	1021349		800484	
(V)				
TOTAL GENERAL (I à V)	2029378		1626356	
Dont réserve réglementée des plus-values à long terme				
Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an	821349		800484	
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et C.C.P.				
Dont emprunts participatifs				
			 	
				
				
				
				
COMPTE DE RÉSULTAT	Exercice clos le 2017			Exercice precédent 2016
				
				
	France	Exportations	Total	Total -1
Ventes de marchandises				
Production vendue biens				
Production vendue services	588591	544648	1133239	1086393
Chiffres d’affaires nets	588591	544648	1133239	1086393
				
Production stockée				
Production immobilisée				
Subventions d’exploitation				
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges			95298	49390
Autres produits			4177	13731
Total des produits d’exploitation (I)			1232713	1149515
Achats de marchandises (y compris droits de douane)				
Variation de stock (marchandises)				
Achats de matières premières et autres approvisionnements 				
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)				
Autres achats et charges externes			444449	359467
Impôts, taxes et versements assimilés			5755	10403
Salaires et traitements			214880	141115
Charges sociales			79786	76210
Dot. d’exploit. - Dotations aux amortissements			25179	11388
Dot. d’exploit. - Dotations aux provisions				
Dot. d’exploit. Sur actif circulant : dotations aux provisions			122405	95298
Dot. d’exploit. Pour risques et charges : dotations aux provisions				
Autres charges			123056	147333
Total des charges d’exploitation (II) 			1015510	841214
- RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II)			217203	308300
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)			37199	
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)				
Produits financiers de participations				
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé				
Autres intérêts et produits assimilés			5219	11799
Reprises sur provisions et transferts de charges				
Différences positives de change				
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement				
Total des produits financiers (V)			5219	11799
Dotations financières sur amortissements et provisions				
Intérêts et charges assimilées			1818	1887
Différences négatives de change				
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement				
Total des charges financières (VI)			1818	1887
- RESULTAT FINANCIER (V - VI)			3401	9912
- RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI)			257804	318213
				
				
COMPTE DE RÉSULTAT (suite)	Exercice clos le 2017		Exercice precédent 2016	
				
Produits exceptionnels sur ope_rations de gestion				
Produits exceptionnels sur ope_rations en capital				
Reprises sur provisions et transferts de charges				
Total des produits exceptionnels (VII)				
Charges exceptionnelles sur ope_rations de gestion				
Charges exceptionnelles sur ope_rations en capital				
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions				
Total des charges exceptionnelles (VIII)				
- RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII)				
Participation des salarie_s aux résultats de l’entreprises				
Impo_ts sur les bénéfices (X)ux	75646		98661	
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V +VII)	1275132		1161313	
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X)	1092974		941762	
BENEFICE OU PERTE	182158		219552	
Renvois : Cre_dit-bail mobilier				
Renvois : Cre_dit-bail immobilier				
Renvois : Transfert de charges				
Renvois : Cotisations personnelles de l’exploitant	22303		18128	
Renvois : Redevances pour concessions de brevets, de licences (produits)				
Renvois : Redevances pour concessions de brevets, de licences (charges)	76780		144212	
				
				
				
				
Immobilisations				
				
Augmentations		Valeur brute de_but d’exercice	Re_évaluationd	Acquisition
Frais d’établissement, et de développement ou de recherche				
Total dont autres postes d’immobilisations incorporelles		4418		600
Total Immobilisations corporelles		151028		27239
Total Immobilisations financières				
Total Général		155446		27839
				
Diminutions		Poste a_ poste	Cessions	Valeur brute fin d’exercice
Frais d’établissement, et de développement ou de recherche				
Total dont autres postes d’immobilisations incorporelles				5018
Virement postes immobilisations corporelles en cours				
Virement postes - Avances et acomptes				
Total Immobilisations corporelles				178267
Prêts et immobilisations financières				
Total Immobilisations financières				
Total Général				183285
				
				
Amortissements	Montant de_but d’exercice	Augmentation : dotation exercice 	Diminution reprise 	Montant fin d’exercice 
AMORTISSEMENTS Frais d’établissement, et de développement ou de recherche				
AMORTISSEMENTS Total dont autres immobilisations incorporelles	611	255		866
AMORTISSEMENTS Total Immobilisations corporelles	41469	24924		66393
AMORTISSEMENTS Total Général	42080	25179		67259
Charges à répartir ou frais d’émission d’emprunt				
mvt. sur charges rép. - Primes de remboursement des obligations				
				
				
				
Provisions	Montant de_but d’exercice	Augmentation : dotation exercice	Diminution reprise	Montant fin d’exercice
Amortissements dérogatoires				
Total Provisions réglementées				
Provisions pour litiges				
Provisions pour garanties données aux clients				
Provisions pour perte sur marchés à terme				
Provisions pour amendes et pénalités				
Provisions pour perte de change				
Provisions pour pensions et obligations similaires				
Provisions pour impôts				
Provisions pour renouvellement des immobilisations				
Gros entretien et grandes révisions ou grosses réparations				
Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer				
Autres provisions pour risques et charges				
Total Provisions pour risques et charges				
sur immobilisations – incorporelles				
sur immobilisations – corporelles				
sur immobilisations – titres mis en équivalence				
sur immobilisations – titres de participation				
sur immobilisations –autres immobilisations financières				
Sur stocks et en cours				
Sur comptes clients	95298	122405	95298	122405
Autres provisions pour dépréciation				
Total Provisions pour dépréciation	95298	122405	95298	122405
TOTAL GENERAL	95298	122405	95298	122405
dont dotations et reprises : - d’Exploitation		122405	95298	
                                             - Financières				
                                            - Exceptionnelles				
				
				
				
				
État des créances  	Montant brut	Montant 1 an au plus	Montant de 1 a_ 5 ans	Montant plus de 5 ans
Créances rattachées à des participations				
Prêts				
Autres immobilisations financières				
Clients douteux ou litigieux	212035			
Autres créances clients	737726			
(provision pour dépréciation antérieurement constituée)				
Créances représentatives de titres prêtés				
Personnel et comptes rattachés	469			
Sécurité Sociale, autres organismes sociaux				
Impôts sur les bénéfices	30019			
T. V. A.	25864			
Autres impôts, taxes versements assimilés				
Divers				
Groupe et associés	547092			
Débiteurs divers (dont créances relatives à des opérations de pension de titres)	13113			
Charges constatées d’avance				
TOTAL ETAT DES CREANCES	1566317	1566317		
				
				
				
				
État des dettes	Montant brut	Montant 1 an au plus	Montant de 1 a_ 5 ans	Montant plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles brut à un an au plus				
Autres emprunts obligataires brut à un an au plus				
Emprunts à 1 an maximum à l’origine				
Emprunts à plus d’1 an à l’origine				
Emprunts et dettes financières divers				
Fournisseurs et comptes rattachés	38777	38777		
Personnel et comptes rattachés	14123	14123		
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	34786	34786		
Impôts sur les bénéfices				
T.V.A.	42557	42557		
Obligations cautionnées				
Autres impôts, taxes et assimilés	14038	14038		
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés				
Groupe et associés	846	846		
Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de pension de titre)	6289	6289		
Dette représentative de titres empruntés				
Produits constatés d’avance	869933	869933		
TOTAL – ETAT DES DETTES	1021349	1021349		
Emprunts souscrits en cours d’exercice				
Emprunts remboursés en cours d’exercice				
				
				
Affectation du résultat & renseignements divers	Exercice clos le 2017		Exercice precédent 2016	
				
Dividendes				
Engagement de crédit-bail mobilier				
Engagement de crédit-bail immobilier				
Effets portés à l’escompte et non échus				
Sous-traitance	79730		75011	
Location, charges locatives et de copropriété	63740		2379	
Personnel extérieur à l’entreprise				
Rémunération d’intermédiaires et honoraires (hors rétrocessions)	14119		21114	
Rétrocessions d’honoraires, commissions et courtages				
Autres comptes	286860		260963	
Total du poste correspondant à la ligne FW du tableau n° 2052	444449		359467	
Taxe professionnelle	371		371	
Autres impôts, taxes et versements assimilés	5384		10032	
Total du compte correspondant à la ligne FX du tableau n° 2052	5755		10403	
Montant de la TVA. collectée	125885		93444	
Total TVA. déductible sur biens et services	35820		33965	
Effectif moyen du personnel	3			
Filiales et participations				
				
				
Contribution économique territoriale : Valeur ajoutée – Effectifs	Exercice clos le 2017		Exercice precédent 2016	
				
Effectif moyen du personnel	3